CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'URBATEC

1. Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Conclusion de la vente
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur que lorsque celui-ci en aura accusé réception auprès de l’acheteur.
3. Livraison et transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Il incombe à l’acheteur d’assumer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à leur livraison. Franco 1000eurosHT France métropolitaine. Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire des recours éventuels contre le transporteur ou des tiers. Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et, en cas de retards éventuels de livraison, l’acheteur ne pourra pas s’en prévaloir pour annuler une commande ou réclamer des dommages et intérêts.
4. Force majeure
Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat de vente si cette non-exécution ou ce retard résultent d’un cas fortuit ou de force majeure subi par le vendeur, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants. En cas de force majeure ou de cas fortuit subi par le vendeur, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, le vendeur pourra résilier totalement ou partiellement le contrat de vente conclu avec l’acheteur ou, si l’empêchement est momentané, le vendeur pourra suspendre l’exécution de ses obligations sans préavis ni indemnité jusqu’à ce que le cas fortuit ou la force majeure viennent à cesser. Si dans un délai d’un mois suivant la notification d’une suspension à l’acheteur, le vendeur ne peut indiquer une nouvelle date de livraison à l’acheteur, celui-ci aura la faculté de résilier le marché ou la commande mais uniquement pour la quantité de marchandises ou de produits qui ne pourra lui être expédiée ou livrée en raison du cas fortuit ou de force majeure. Aucune indemnité, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur au vendeur. De façon non limitative, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits:
• le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ;
• les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations et foudres
• l’arrêt des réseaux de télécommunications.
5. Prix
Les prix communiqués à l’acheteur sont hors taxes. Ils sont susceptibles d’être révisés sans préavis, sauf accord contractuel, en cas de modification des taux de change, des régimes douaniers ou des tarifs imposés par les fournisseurs de Urbatec.
6. Réclamation
Toute contestation sur les quantités livrées doit être confirmée par lettre recommandée auprès des transporteurs conformément à la réglementation en vigueur. Toute contestation sur la conformité des produits livrés devra être formulée par l’acheteur par écrit auprès du vendeur dans un délai de 15 jours suivant la livraison.
7. Paiement
Sauf stipulation contraire, le prix de vente des produits est payable comptant à réception de la facture du vendeur. En cas de défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, due à compter de la date d’exigibilité des factures et échéances restant dues, qui sera calculée par application à l’intégralité des factures et échéances restant dues d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
8. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement du prix de vente par l’acheteur pourra entraîner la revendication des biens par le vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises livrées, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
9. Suspension des livraisons
Le défaut de paiement du prix de vente par l’acheteur pour quelque cause que ce soit autorisera le vendeur à arrêter toute livraison et à considérer toute commande à livrer comme résiliée de plein droit.
10. Produits - Sécurité
L’utilisation par l’acheteur des produits vendus peut s’avérer dangereuse et c’est la raison pour laquelle l’acheteur s’engage à prendre connaissance du contenu des fiches de données de sécurité et/ou des fiches techniques des produits vendus. L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires avant toute utilisation ou manipulation, sous quelque forme que ce soit, des produits vendus. Il est recommandé à l’acheteur de consulter le vendeur en cas de doute sur l’utilisation ou la manipulation des produits vendus, étant précisé que les conseils et informations fournis par le vendeur ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
11. Garanties - Responsabilités
Le vendeur garantit la conformité de ses produits aux spécifications figurant sur les bulletins d’analyse ou à défaut, sur les fiches techniques. Le vendeur ne garantit ni les performances d’un produit ni l’adéquation d’un produit à l’usage qui en sera fait par l’acheteur ; le vendeur ne pourra, notamment en aucun cas être responsable des dommages de toutes sortes causés par l’utilisation, le mélange, la manipulation ou l’incorporation à une formulation, par le stockage ou le transport des produits vendus, et le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu de réparer lesdits dommages. Le vendeur ne pourra en aucun cas être responsable des dommages de toutes sortes causés par les vices cachés des produits vendus et le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu de réparer lesdits dommages.
12. Règlement des litiges
12.1. Clause attributive de compétence territoriale. Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur.
12.2. Droit applicable Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture de la présente vente est soumis au droit français.